Loi sur le patrimoine culturel

La Loi sur le patrimoine culturel a été adoptée en octobre 2011. Elle remplacera la Loi sur les biens culturels dès le 19 octobre 2012. Le ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine est responsable de son application.

Afin de renseigner les municipalités sur les nouvelles dispositions de la Loi, le MCCCF prépare présentement un guide pratique qui leur est destiné.

En attendant la version finale du guide, nous vous en offrons un aperçu. Il vous permettra de découvrir les nouveaux pouvoirs des municipalités.

 

Aperçu du Guide aux municipalité sur l'application de la loi sur la patrimoine culturel.

 
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